5 Aug 2026 · 06:20 UTC

Les terrains coloniaux inscrits au nom d'étrangers seront transférés à l'Etat

Les terrains immatriculés au nom de personnes étrangères durant la période coloniale seront transférés de plein droit à l'État malgache. Cette disposition est prévue par la loi n°2026-007, dont la conformité à la Constitution a été confirmée avant sa promulgation. Le texte définit les règles qui encadreront cette opération foncière et précise les biens concernés ainsi que les exceptions prévues. Le législateur entend régler le sort de terrains dont les titres de propriété sont restés au (…) - Société